Par Aurélie Tragus, Doctorante à l’Université de Strasbourg (contribution rédigée le 26 février 2022)
Samedi 1er janvier 2022, la France prend, pour six mois, la présidence tournante du Conseil au sein de l’Union européenne : elle succède à la présidence slovène, après treize années passées sans endosser cette responsabilité. Symboles de ce moment singulier pour la France, un drapeau européen fût accroché sous l’arc de triomphe et de nombreux monuments emblématiques dans l’hexagone ont été illuminés aux couleurs de l’Union européenne[1]. Si la France a déjà exercé à plusieurs reprises cette fonction, le premier semestre de l’année 2022 annonce toutefois de nouveaux défis particulièrement difficiles à relever. De la crise sanitaire se poursuivant, aux prémices d’une guerre sur le continent, la présidence de la France arrive à un moment décisif pour l’Union européenne et ses États membres.
L’enjeu est d’autant plus important que s’additionne à ces crises, un défi de taille pour le futur de l’Union. Il s’agit des modifications climatiques globales affectant d’ores et déjà certaines régions européennes[2] et exposant les États à une menace sans précédent pour l’avenir de leurs populations et de leurs territoires[3]. L’Union européenne ne reste cependant pas inerte face à ce « bouleversement climatique »[4]. Depuis de nombreuses années, différentes politiques publiques tentant de répondre à cette menace ont été mises en œuvre. S’agissant de la plus récente, après la conclusion de l’Accord de Paris[5] et la déclaration par le Parlement européen de « l’urgence climatique et environnementale »[6], la Commission a présenté en décembre 2019 son Pacte vert pour l’Europe (Green Deal)[7]. Cette stratégie visant à « transformer l’UE en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, caractérisée par l’absence d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 et dans laquelle la croissance économique sera dissociée de l’utilisation des ressources »[8], se présente comme l’un des enjeux phares de la présidence française du Conseil. En effet, pour parvenir à ce résultat en 2050, après l’adoption définitive en juin dernier du règlement dénommé « Loi européenne sur le climat »[9], la Commission a présenté en juillet un paquet de propositions censé permettre de parvenir aux objectifs contraignants inscrits dans ce règlement[10]. Plus précisément, ce paquet a pour but de réaliser l’objectif de son article 4, c’est-à-dire « une réduction, dans l’Union, des émissions nettes de gaz à effet de serre (…) d’au moins 55% d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990 ». Il s’agit du paquet « Ajustement à l’objectif 55 » (Fit for 55), actuellement discuté au sein du Conseil.
Nul doute que la France assure alors la présidence du Conseil à un moment clé de la réalisation de la stratégie du Green Deal. L’ambition présente dans le programme de la présidence française se fait d’ailleurs ressentir. La France souhaite poursuivre « activement les travaux relatifs au paquet « Ajustement à l’objectif 55 » »[11], ainsi que plus généralement « la mise en œuvre du Pacte vert »[12]. Pour ce faire, elle « organisera les travaux autour de quatre axes : l’accélération de la transition vers une économie décarbonée, (…) le renforcement des mesures de préservation de la biodiversité ; la promotion d’une économie circulaire et plus durable ainsi que la transition vers un environnement plus sain »[13]. Toutefois, l’impact réel de cette présidence reste à déterminer. Ces vœux peuvent-ils réellement se concrétiser ou sont-ils voués à demeurer pieux ? Pour le moment, un bilan à ce propos serait prématuré. Seulement deux mois se sont écoulés depuis le début de la présidence. À l’exception de deux réunions informelles[14] et d’un Conseil en formation « affaires étrangères » [15] – dont la présidence revient au Haut représentant de l’Union – traitant du Green deal, le sujet ne semble pas encore avoir été abordé. Le Conseil, en formation « environnement », prévu le 17 mars prochain, permettra probablement d’observer les premières avancées en la matière. Toutefois, des pistes de réflexion quant aux potentiels moyens d’action dont dispose la présidence française et quant aux obstacles qui se présentent à elle, peuvent dès à présent être esquissées. Ainsi, cette étude s’intéressera aux enjeux de la présidence française du Conseil pour le Green Deal et tentera de répondre à l’interrogation suivante : comment la présidence française peut-elle impacter le Green Deal ? Il s’agira de montrer que si la présidence du Conseil apparaît comme une fonction limitée et ce notamment au regard de l’envergure de cette stratégie, il reste que la France dispose malgré tout d’une marge de manœuvre pour impacter le Green Deal.
I. La présidence du Conseil, une fonction limitée pour un projet de forte envergure
Force est de constater que la présidence du Conseil est une fonction restreinte pour réaliser une stratégie d’une ampleur telle que celle du Green Deal. D’une part, la présidence du Conseil n’est pas celle de l’Union européenne : elle doit collaborer avec les autres institutions de l’Union. D’autre part, la présidence du Conseil dispose d’attributions limitées, au sein même du Conseil. Les décisions ne peuvent être prise qu’avec l’accord des autres membres.
A. La présidence du Conseil, dans l’architecture de l’Union européenne
Le Gouvernement français et la presse parlent régulièrement d’une « Présidence française de l’Union européenne », parfois abrégée par l’acronyme « PFUE »[16]. Il s’agit pourtant d’un abus de langage : présider le Conseil, ne signifie pas présider l’Union européenne. Bien au contraire, l’Union dispose d’une structure institutionnelle composée de multiples organes et institutions, eux-mêmes présidés par différentes personnalités[17], avec laquelle le Conseil et sa présidence doivent collaborer pour concrétiser la stratégie du Green Deal.
En premier lieu, une évolution relativement récente, quant à l’amplitude de la présidence, doit être mise en lumière. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Conseil européen dispose d’une présidence propre. Si auparavant la présidence du Conseil européen était assumée par celle du Conseil de l’Union européenne, tel n’est aujourd’hui plus le cas : le Conseil européen élit un président pour deux an et demi, qui ne peut d’ailleurs exercer de mandat national[18]. Par conséquent, la France préside uniquement le Conseil, et non plus le Conseil et le Conseil européen, comme c’était le cas pour sa dernière présidence en 2008.
En second lieu, la place du Conseil dans l’Union européenne mérite d’être rappelée. Au sein de cette architecture, selon l’article 16 §1 du Traité sur l’Union européenne (TUE), le Conseil « exerce conjointement avec le Parlement européen, les fonctions législatives et budgétaires. Il exerce des fonctions de définition des politiques et de coordination conformément aux conditions prévues par les traités ». Si cette disposition souligne la pluralité et l’importance des fonctions du Conseil, elle démontre également qu’il s’agit de compétences partagées avec d’autres institutions de l’Union. Par exemple, à propos de la fonction législative, en dehors de certaines matières qui lui sont réservées, le Conseil doit concéder l’initiative législative à la Commission, et une partie de l’adoption finale au Parlement. Ainsi, l’idée d’un triangle[19], voire plus récemment d’un carré institutionnel, est souvent évoquée par la doctrine, tant les compétences dans le cadre de l’Union sont aujourd’hui partagées entre différents organes. Le Parlement européen, le Conseil, la Commission européenne et le Conseil européen sont un ensemble d’institutions composant cette architecture européenne. Cet édifice s’explique notamment par le fait que l’Union européenne ne soit pas fondée, contrairement à ses États membres, sur le principe de séparation des pouvoirs[20]. Elle s’est construite sur une représentation, plus ou moins équilibrée, des différents intérêts reconnus par les traités : la légitimité interétatique doit être pondérée avec d’autres légitimités – démocratique ou « intégrative »[21]. C’est pourquoi, le Conseil est tenu de collaborer avec les autres institutions. La présidence du Conseil a d’ailleurs un rôle à jouer dans le cheminement de cette collaboration interinstitutionnelle. Par exemple, selon le règlement intérieur du Conseil, la présidence représente le Conseil devant le Parlement[22]. Un autre exemple peut être celui des rencontres avec les présidents du Parlement et de la Commission, lors de « trilogues informels » ayant lieu durant les sessions parlementaires[23].
Cependant, si des accords entre le Conseil présidé par la France et les autres institutions sont nécessaires pour concrétiser la stratégie du Green Deal, un défi de taille précède cette étape. Le Conseil doit, tout d’abord, discuter et approuver les différentes propositions du Green Deal en son sein.
B. La présidence du Conseil, au sein du Conseil
La présidence du Conseil apparaît comme une fonction relativement limitée au sein du Conseil, et ce pour au moins deux raisons. Du fait de sa durée et de ses attributions circonscrites, son impact sur le Green deal ne pourra être considéré comme imposant.
D’une part, la présidence est limitée par sa durée. Selon l’article 16 §9 du TUE, « la présidence des formations du Conseil, à l’exception de celle des affaires étrangères, est assurée par les représentants des États membres au Conseil selon un système de rotation égale ». Les conditions de ce système de rotation sont fixées par le Conseil européen[24]. La règle est la suivante : en dehors de la formation des affaires étrangères – disposant d’une présidence « stable » –, les neuf autres formations du Conseil sont présidées par un État membre pour une période six mois. Or, force est de constater que cette durée apparaît comme particulièrement courte. La question se pose alors de savoir ce que peut accomplir la France dans un délai si limité. Quel peut être son impact durant six mois, pour cette stratégie politique ayant pris plusieurs années à émerger et prévoyant des mesures pour les trois décennies à venir ? A fortiori, cette limite temporelle est d’autant plus accentuée que la France se trouve en pleine période électorale. La présidence du Conseil se déroulant du 1er janvier au 30 juin 2022, l’élection présidentielle fixée au mois d’avril risque d’atténuer les ambitions d’Emmanuel Macron et du Gouvernement.
D’autre part, la présidence est également limitée par ses attributions au sein du Conseil. En effet, le rôle de la présidence est d’abord celui d’organiser et de diriger les travaux du Conseil : elle « assure l’application du (…) règlement intérieur et veille au bon déroulement des débats »[25]. À ce titre, elle doit notamment faire respecter la méthode de travail du Conseil[26] et prendre « toute mesure propre à favoriser une utilisation optimale du temps disponible pendant les séances »[27]. Au-delà de ce rôle pour le moins « protocolaire », la présidence dispose également de la compétence de convoquer les sessions du Conseil et celle d’établir l’ordre du jour provisoire. Cependant, il s’agit de compétences partagées avec les autres membres du Conseil et la Commission. D’une part, selon l’article 237 du TFUE, « le Conseil se réunit sur convocation de son président, à l’initiative de celui-ci, d’un de ses membres ou de la Commission ». À ce titre, la présidence future fait connaître les dates envisagées pour les sessions avant sa prise de fonction[28]. Cette programmation est toutefois souple et les dates prévues pourront être modifiées, sur demande d’un État membre ou de la Commission. D’autre part, la présidence ne peut qu’établir l’ordre du jour provisoire : l’ordre du jour est arrêté par le Conseil au début de chaque session[29]. Il s’ajoute à ces limites, la programmation de dix-huit mois fixée par le Conseil et les délais impératifs de la procédure législative qui restreignent encore les attributions de la présidence.
Somme toute, sa marge de manœuvre au sein du Conseil apparaît, tant d’un point de vue temporel que matériel, comme relativement faible. Plus généralement, la place de cette présidence dans l’Union et au sein du Conseil, ne peut conduire à impacter fortement le Green Deal. Pour autant, si la marge est mince, elle n’est pas insignifiante. Pour que le Green Deal se concrétise, l’impulsion de la présidence française compte.
II. La présidence française du Conseil, un atout pour le Green Deal
Si la présidence française ne peut à elle seule impacter le Green Deal, elle dispose aujourd’hui de moyens particuliers pour porter ce projet. Elle apparaît comme un atout pour le Green Deal, aussi bien à court terme pour l’adoption du paquet Fit for 55, qu’à long terme pour légitimer cette stratégie.
A. Les moyens de la présidence française pour l’adoption du paquet Fit for 55
La France assure la présidence à un moment décisif pour le Green Deal. Le 14 juillet 2021, la Commission a présenté un ensemble de propositions législatives dénommées Fit for 55[30] – dont l’objet est d’atteindre l’objectif contraignant de réduction, dans l’Union, des émissions nettes de gaz à effet de serre, d’au moins 55% d’ici 2030 par rapport au niveau de 1990. Ce paquet constitué de règlements et de directives étroitement liés, a pour ambition de réviser la législation existante dans les domaines du climat, de l’énergie, des transports et de la fiscalité. Par exemple, l’une de ces propositions vise à établir un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières[31]. Ce mécanisme a pour but de prévenir le risque de « fuite de carbone »[32] vers des États tiers ayant des règlementations moins strictes que celles de l’Union. Autrement dit, son objectif est d’éviter que des entreprises de l’Union déplacent leurs productions à l’étranger ou que des biens produits dans l’Union soient remplacés par des importations, du seul fait de leurs fortes intensités de carbone. Durant la présidence française, les différentes propositions de ce paquet continueront d’être discutées au sein du Conseil. En effet, si la présidence slovène a d’ores et déjà fait progresser certaines dispositions, elle concède qu’en raison « du nombre et de la taille même des propositions, de leur complexité et des liens étroits qui les unissent, ainsi que de leur importance politique, les travaux sur la plupart des dossiers en sont encore à un stade relativement précoce »[33]. La France arrive dès lors à un moment clé pour la concrétisation de ce paquet, et partant de celle Green Deal.
Les moyens d’influence de la présidence pour faire progresser le paquet Fit for 55 sont au moins de deux ordres. En premier lieu, s’il doit ensuite être accepté par le Conseil, il revient à la présidence d’établir l’ordre du jour provisoire : c’est sur la base de sa programmation que sera adopté l’ordre du jour définitif. En second lieu, la présidence dispose également d’un rôle de conciliation entre les différents intérêts étatiques, et ce durant tout le processus d’adoption. Cette fonction s’exprime notamment lorsqu’un accord sur une proposition de la Commission semble difficile à obtenir. La présidence du Conseil – à la différence du Parlement votant sur la base des amendements – peut proposer un texte élaboré par elle prenant en compte les positionnements des États membres[34]. Ainsi, en dehors de propositions épineuses pour le Conseil, la présidence détient un véritable pouvoir d’impulsion des sujets à débattre et d’accélération des débats. Ces attributions pourraient ainsi lui permettre de faire adopter, tout ou partie, du paquet Fit for 55. En outre, ces leviers sont d’autant plus importants que ce paquet constitue un ensemble cohérent et interdépendant. De ce fait, comme le précise l’expert Phuc Vinh Nguyen intervenant à la table ronde organisée par la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, la priorité placée sur une proposition fera nécessairement avancer les négociations sur d’autres. Par exemple, si la priorité est placée sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, « d’autres dossiers avanceront mécaniquement comme celui du marché carbone européen ou encore celui du Fonds social pour le climat »[35].
Finalement, la présidence française se présente aujourd’hui comme un atout pour le Green Deal, en ce qu’elle assure une fonction aux attributions certes limitées mais demeurant signifiantes, à un moment important de la concrétisation du Green Deal. Cependant, pour que cet impact s’inscrive dans la durée, une vision de court terme ne saurait suffire.
B. Les moyens de la présidence française pour la légitimation du Green Deal
Afin d’impacter durablement le Green Deal, la présidence française devra dépasser sa fonction de conciliation des intérêts étatiques et d’accélérations des débats au sein du Conseil. L’enjeu à long terme est celui de légitimer le Green deal auprès de la population de l’Union européenne, des États membres, mais aussi des États tiers. Si la fonction de la présidence du Conseil demeure limitée, elle a néanmoins un rôle à jouer à ses différentes échelles[36].
En vue de rendre le Green Deal acceptable pour les États membres qui y seraient réticents, la présidence française doit soutenir cette stratégie durant les Conseils, mais aussi en dehors. Pour ce faire, elle dispose d’au moins deux leviers. D’une part, la France bénéficie d’une opportunité de dialogue avec les États membres notamment lors des réunions informelles entre les ministres[37]. D’autre part, la présidence française peut également appuyer le Green Deal auprès du « trio de présidence »[38]. En effet, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’État occupant la présidence travaille en étroite coopération avec un groupe de deux autres États. Ce trio est tenu d’élaborer un programme commun pour une période de dix-huit mois. En tant que premier membre de ce trio, la France a une responsabilité particulière : celle d’initier une dynamique de collaboration avec la République tchèque et la Suède. Cette alliance avec des États qui occuperont d’ici peu la fonction de présidence du Conseil apparaît également comme une opportunité de légitimer le Green Deal auprès des États membres et corroborer à sa concrétisation sur le long terme. Pour autant, les États membres de l’Union ne sont pas les seuls à convaincre.
Si ce rôle n’est en principe pas directement celui de la présidence française mais plutôt celui du Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi que celui du président du Conseil européen, elle peut malgré tout contribuer à persuader les États tiers de l’opportunité du Green Deal[39]. Pour que le Green Deal se réalise, l’Union européenne ne peut « faire cavalier seul » : elle doit démontrer l’intérêt de cette stratégie à ses partenaires en dehors de l’Union. L’enjeu est particulièrement important d’un point de vue environnemental, mais il l’est également d’un point vue économique. Pour reprendre l’exemple du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, ce dernier suppose de convaincre les autres parties, ainsi que l’Organisation mondial du commerce[40].
Enfin, la présidence française ne doit pas négliger le défi de l’acception sociale du Green Deal. Si légitimer cette politique publique auprès de l’ensemble de la population de l’Union européenne semble une tâche bien délicate, la présidence française dispose toutefois de deux moyens d’action. Premièrement, sa place au sein de la Conférence sur l’avenir de l’Europe peut être un moyen de mettre en avant le Green Deal. En effet, cette initiative démocratique « devrait contribuer à placer l’Europe au centre des débats politiques français et nationaux dans les mois à venir »[41], souligne Alberto Alemanno. Deuxièmement la présidence a également un rôle explicatif à jouer au niveau national, et ce notamment afin de prévenir l’émergence ou le retour de mouvements de protestation, et plus particulièrement celui des Gilets jaunes – manifestant, au départ, contre la hausse de la taxe intérieure des consommations sur les produits énergétiques. La pédagogie et surtout l’émergence d’un sentiment d’appartenance sont essentiels pour légitimer le Green Deal auprès des citoyens européens.
En somme, si la présidence française du Conseil est une fonction aux attributions limitée, il demeure qu’elle donne à la France des moyens privilégiés pour impacter la Green Deal. Au-delà de son programme, il reste désormais à observer quel intérêt la France portera réellement à ce projet.
[1] Présidence française du Conseil de l’Union, « La France s’illumine aux couleurs de l’Europe pour le lancement de la présidence du Conseil de l’Europe », 1er janvier 2022, presidence-francaise.consilium.europa.eu/fr/actualites/la-france-s-illumine-aux-couleurs-de-l-europe-pour-le-lancement-de-la-presidence-du-conseil-de-l-union-europeenne/.
[2] Par exemple, les violentes inondations ayant eu lieu l’été dernier en Allemagne et en Belgique, V. sur le sujet « Fortes inondations en Allemagne et en Belgique, au moins 90 morts et de nombreux disparus », 15 juillet 2021, Le Monde.
[3] V. GIEC, Rapport spécial sur les conséquences d’un réchauffement planétaire de 1,5 °C (SR15), 2018 ; IPBES, Rapport de l’évaluation mondiale de la biodiversité et des services écosystémiques, 2019.
[4] Discours du Président de la République à la conférence de presse du 9 décembre 2021 au palais de l’Élysée sur la Présidence française du Conseil de l’Union, presidence-francaise.consilium.europa.eu/fr/actualites/discours-du-president-de-la-republique-a-la-conference-de-presse-du-9-decembre-2021/.
[5] Décision du Conseil, 2016/18141, 5 octobre 2016, relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
[6] Résolution du Parlement européen, 2019/2930, 28 novembre 2019, sur l’urgence climatique et environnementale.
[7] Communication de la Commission, 2019/640 final, 11 décembre 2019, Le pacte vert pour l’Europe ; comm. Patrick THIEFFRY, « Le pacte vert pour l’Europe », chronique Droit européen de l’environnement, RTD Eur., avril-juin 2020, p.451-454 ; Chloé BINET, « L’Europe et son Green Deal. Quel avenir pour le climat ? », Journal de droit européen, 2020/5, n°269, 15 mai 2020 ; Frédérique BERROD, « Le Green Deal, une nouvelle architecture de la gouvernance climatique des politiques européennes : des anciennes techniques pour un nouveau monde ? », RFAP, n°179, 2021, p.681.
[8] Communication de la Commission, 2019/640 final, 11 décembre 2019, Le pacte vert pour l’Europe, §1.
[9] Règlement du Parlement européen et du Conseil, (UE) 2021/1119, 30 juin 2021, établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n°401/2009 et (UE) n°2018/1999, comm. Farah JERRARI, « La loi européenne sur le climat : un renouveau de la stratégie climatique européenne ? », Rev. UE, 2021, p.206.
[10] Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et sociale européen et au Comité des région, COM (2021) 550 final, du 14 juillet 2021, « Ajustement à l’objectif 55 » : atteindre l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 sur la voie de la neutralité climatique.
[11] Relance, puissance, appartenance. Le programme de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, 1er janvier 2022, p.56, presidence-francaise.consilium.europa.eu/media/zeqny1y5/fr_programme-pfue-v2-5.pdf.
[12] Ibid., p.65.
[13] Ibid., p.65-69.
[14] Réunion informelle des ministres chargés de l’Environnement et de l’Énergie, Amiens, du 20 au 22 janvier 2022 ; Réunion informelle des ministres chargés de l’Agriculture, Strasbourg, du 7 au 8 février 2022.
[15] Conseil des affaires étrangères du 21 février 2022, et notamment sur le sujet de la « Diplomatie climatique ». V. General Secretariat of Council, « Council conclusions on EU Climate Diplomacy : accelerating the implementation of Glasgow outcomes », du 21 février 2022.
[16] Par exemple, v. la communication sur le site du Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation parlant de « Présidence française de l’Union européenne », et de « PFUE », www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/pfue-programme-de-l-enseignement-superieur-de-la-recherche-et-de-l-innovation-83243.
[17] V. en ce sens, Vlad CONSTANTINESCO, « De la pluralité des présidences dans l’Union européenne », L’Europe en Formation, 2011/4, n°362, p.71-80 qui dénombre sept présidences : une présidence du Conseil européen, de la Commission, du Conseil, de l’Eurogroupe, de la Banque Centrale, du Parlement européen, mais également la présence d’un haut représentant pour la Politique étrangère et de sécurité.
[18] Article 15 du TUE.
[19] Sébastien ROLAND, Le triangle décisionnel communautaire à l’aune de la théorie de la séparation des pouvoirs, Bruxelles, Bruylant, 2009.
[20] V. en ce sens, Jean-Paul JACQUÉ, Droit institutionnel de l’Union européenne, 9e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2018, §374 et s.
[21] Expression de Denys SIMON, Le système juridique communautaire, 3e éd., PUF, coll. « Droit fondamental », 2001, p.183.
[22] Décision du Conseil, 2009/937/UE, 1er décembre 2009, portant adoption de son règlement intérieur, V. Annexe, article 26 § 1 du règlement intérieur du Conseil.
[23] V. en ce sens, le manuel du Directeur général honoraire du Conseil de l’Union européenne, Jean-Paul JACQUÉ, Droit institutionnel de l’Union européenne, 9e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2018, §531.
[24] Selon l’article 16 §9 du TUE et l’article 236 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), il revient au Conseil d’en fixer les conditions. V. sur la question, notamment, la décision du Conseil, 2009/908/UE, 1er décembre 2009, établissant les mesures d’application de la décision du Conseil européen relative à l’exercice de la présidence du Conseil et concernant la présidence des instances préparatoires du Conseil.
[25] Décision du Conseil, 2009/937/UE, 1er décembre 2009, portant adoption de son règlement intérieur, V. annexe, article 20 §1 du règlement intérieur du Conseil.
[26] Ibid., annexe V du règlement intérieur du Conseil.
[27] Ibid. article 20 §2 du règlement intérieur du Conseil.
[28] Ibid., article 2 §7 du règlement intérieur du Conseil.
[29] Ibid., article 3 §7 du règlement intérieur du Conseil.
[30] Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et sociale européen et au Comité des région, COM (2021) 550 final, du 14 juillet 2021, « Ajustement à l’objectif 55 » : atteindre l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 sur la voie de la neutralité climatique.
[31] Commission européenne, COM (2021) 564 final 2021/0214 (COD), du 14 juillet 2021, proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
[32] Ibid.
[33] Présidence du Conseil, Document ST 13977/21, Aperçu des progrès accomplis sur les propositions législatives du paquet « Ajustement à l’objectif 55 », du 22 novembre 2021.
[34] V. en ce sens, Jean-Paul JACQUÉ, Droit institutionnel de l’Union européenne, 9e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2018, §531.
[35] V. Comptes rendus de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, 5 janvier 2022.
[36] Sur le sujet de la légitimité dont dispose la présidence du Conseil v. la contribution du Professeur de science politique, Michel MANGENOT, « La présidence du Conseil : sociologie d’une institution de l’Union européenne », Politiques européennes, n°35, 2011, p.7-28.
[37] Depuis le début de la présidence française, deux réunions informelles ont évoqué le sujet du Green Deal : réunion informelle des ministres chargés de l’Environnement et de l’Énergie, Amiens, du 20 au 22 janvier 2022 ; réunion informelle des ministres chargés de l’Agriculture, Strasbourg, du 7 au 8 février 2022.
[38] V. Décision du Conseil européen, 2009/881/UE, 1er décembre 2009, relative à l’exercice de la présidence du Conseil.
[39] V. Sophie VANHOONACKER, Karolina POMORSKA et Heidi MAURER, « The presidency in EU external relations : who is at the helm ? », Politiques européennes, n°35, 2011, p.139-164.
[40] V. Comptes rendus de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, 5 janvier 2022.
[41] Alberto ALEMANNO, « Enjeux de la Présidence française de l’UE », Journal de droit européen, 2021/10, n°284, 15 décembre 2021.
